Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
1. Champ d’application
Cette politique s’applique aux meubles vendus en ligne aux consommateurs en France, notamment aux bibliothèques et étagères de rangement, meubles de rangement pour bureau, armoires et solutions de rangement pour chambre. Elle couvre uniquement la rétractation, les retours, les dommages de transport, les défauts de conformité et les remboursements correspondants.
2. Droit de rétractation et délai de 30 jours
Le consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Nous étendons ce délai à 30 jours.
Le délai commence le lendemain de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Le jour de réception n’est pas compté. Si une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un meuble livré en plusieurs colis, lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier élément.
Si le dernier jour du délai légal ou du délai contractuel de 30 jours tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La préparation de commande de 1 à 3 jours ouvrables et la livraison estimée de 8 à 15 jours ouvrables ne sont pas incluses dans ce calcul. Les colis peuvent être confiés à USPS, DHL Express, UPS ou FedEx.
3. Demande et renvoi
La demande de retour doit être transmise avant l’expiration du délai de 30 jours par une déclaration claire indiquant la volonté de retourner le bien, avec le numéro de commande et le produit concerné. Aucun motif n’est exigé pour un retour de convenance.
Après notification de la rétractation, le bien doit être remis au transporteur ou mis à disposition pour enlèvement sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours.
Pour un meuble volumineux, le consommateur doit nous contacter avant toute expédition. Nous communiquons une étiquette ou organisons un enlèvement adapté. Le retour est gratuit lorsqu’il utilise le mode de transport fourni ou organisé par nos soins. Aucun frais de restockage n’est appliqué.
4. État, emballage, montage et accessoires
Le consommateur peut ouvrir et manipuler le meuble dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses dimensions, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L’ouverture de l’emballage ou un montage raisonnablement nécessaire à cette vérification ne supprime pas le droit de rétractation.
Le meuble doit être correctement protégé pour le retour. L’emballage d’origine doit être réutilisé s’il est encore utilisable; sinon, un emballage équivalent adapté au poids et aux dimensions du meuble doit être employé. Les panneaux et éléments fragiles doivent être protégés séparément. La visserie, les ferrures, les accessoires, les fixations et les notices fournis doivent accompagner le retour.
Un meuble déjà monté peut être retourné. S’il doit être démonté pour être transporté en sécurité, le démontage doit être réalisé avec précaution. Si cette opération risque d’endommager le produit, le consommateur doit nous contacter avant de la réaliser.
Une retenue sur remboursement n’est possible qu’à hauteur d’une dépréciation réelle causée par des manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du bien. Rayures, perçages, chocs, modifications, pièces cassées ou accessoires perdus du fait du consommateur peuvent entraîner une réduction proportionnée. L’absence du carton d’origine ne suffit pas, à elle seule, à refuser une rétractation.
5. Retour de convenance
Pour un produit sans défaut, la demande doit être formulée dans les 30 jours. Le retour est gratuit lorsqu’il suit notre procédure. Si le meuble est complet et n’a subi aucune dépréciation imputable au consommateur, aucun montant n’est retenu.
Les frais engagés auprès d’un transporteur choisi de manière autonome, sans notre accord préalable, ne sont pas remboursés, sauf accord écrit ou nécessité justifiée pour préserver les droits du consommateur.
6. Défaut de conformité et garantie de deux ans
Le meuble livré doit correspondre à sa description, à la quantité commandée et aux caractéristiques annoncées, et être fourni avec les accessoires et instructions prévus. Les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance relèvent de la garantie légale de conformité. Pendant cette période, ils sont présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Le consommateur doit communiquer le numéro de commande et décrire précisément le défaut. Des photographies du produit, de la zone concernée, de l’emballage ou de la référence d’une pièce peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles. Leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits si le défaut peut être établi autrement.
Lorsqu’un défaut permet la résolution de la vente, le meuble est repris à nos frais et remboursé. Une résolution immédiate peut être applicable lorsque le défaut est suffisamment grave. Dans les autres cas, le retour pour remboursement intervient lorsque les conditions permettant la résolution sont réunies, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai applicable, d’inconvénient majeur ou de persistance du défaut. Un défaut mineur ne justifie pas, à lui seul, la résolution.
Une erreur de montage due à des instructions fournies incomplètes ou incorrectes peut constituer une non-conformité. Un dommage causé par un montage contraire aux instructions correctes, une mauvaise utilisation, une surcharge, une modification, un choc ou un accident imputable au consommateur n’est pas traité comme un défaut de conformité.
7. Pièces manquantes
Une pièce, ferrure, fixation ou accessoire prévu mais absent à la livraison doit être signalé avec le numéro de commande et l’identification de l’élément. Si un retour avec remboursement devient applicable, il est organisé sans frais.
Si une pièce ou un accessoire est perdu après la livraison par le consommateur, cette perte ne constitue pas une non-conformité. Pour un retour de convenance, la dépréciation réelle résultant de cette absence peut être déduite du remboursement.
8. Dommages de transport et refus de livraison
Si l’emballage est manifestement écrasé, déchiré, ouvert ou fortement endommagé, le consommateur peut refuser le colis. Il est recommandé d’indiquer le motif précis au transporteur et de conserver des photographies.
Le refus d’un colis endommagé n’entraîne aucun frais de retour. Si le colis est accepté puis qu’un dommage est constaté, le consommateur doit nous contacter dès que possible avec le numéro de commande et les éléments permettant d’identifier le dommage. L’absence de réserve auprès du transporteur ne supprime pas les droits liés à une non-conformité.
Un refus motivé uniquement par un changement d’avis ne vaut pas, à lui seul, déclaration de rétractation. Le consommateur doit nous informer clairement de sa décision.
9. Retours refusés ou remboursement limité
Un retour de convenance peut être refusé si la demande est faite après 30 jours et qu’aucun droit lié à une non-conformité n’est applicable.
Un remboursement peut être réduit, mais non refusé automatiquement, en cas de dépréciation imputable au consommateur après des manipulations excessives, une modification, un dommage, un perçage, une pièce perdue ou une utilisation anormale.
Une demande fondée sur la conformité peut être rejetée si le problème résulte exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un montage contraire aux instructions correctes, d’un dommage accidentel imputable au consommateur, d’une modification ou de l’usure normale.
10. Remboursement et frais de livraison initiaux
Les prix comprennent les taxes. La livraison est gratuite à partir de 287,99 €. En dessous de 287,99 €, les frais de livraison sont de 17,99 €. Aucun autre frais n’est ajouté.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés. En cas de retour partiel, seuls les frais qui n’auraient pas été dus pour les articles conservés sont remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission du remboursement, son inscription sur le compte intervient sous 3 à 6 jours ouvrables.
11. Annulation avant expédition
Une commande peut être annulée sans frais tant qu’elle n’a pas été expédiée. Une fois remise au transporteur, l’annulation logistique n’est plus possible; le consommateur conserve cependant son droit de rétractation et peut suivre la procédure de retour ci-dessus.
12. Contact
E-mail : buyerhelp@bedpostandbook.com
Téléphone : +1 234 710 7056
Adresse : 235 E 211TH ST, EUCLID, OH 44123
Service client : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00. Le service client n’est pas disponible les week-ends ni les jours fériés.